Conditions d’utilisation et confidentialité

Les conditions d’utilisation et de confidentialité figurent dans le document «Protocole et conditions d’utilisation du Service d’enquête de la CORPIQ».

La CORPIQ recueille des informations d'identification personnelle, telles que votre adresse électronique, votre nom, votre adresse personnelle ou professionnelle, ou encore votre numéro de téléphone. Ces informations sont recueillies et utilisées uniquement pour gérer vos enquêtes et vous fournir les services demandés. La CORPIQ ne prend en aucun cas connaissance de vos informations bancaires lors d'un paiement par carte de crédit. Les transactions bancaires sont réalisées directement sur le serveur de Solutions Moneris.

RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. PRÉAMBULE

La charte de protection des Données personnelles de la Plateforme « ProprioEnquête® » vise à informer les utilisateurs sur la manière dont leurs données à caractère personnel (les « Données personnelles ») sont traitées par ProprioEnquête® dans le cadre de leur utilisation de la plateforme et de ses Services.

ProprioEnquête® accorde une haute importance à la protection des Données personnelles dans la manière dont la Plateforme a été créée, organisée et mise en œuvre. En sa qualité de responsable du traitement, ProprioEnquête® se conforme aux dispositions de La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada - mis à jour le 4 juin 2020.

Tous les Utilisateurs ci-après désignés dans les « Conditions générales d’utilisation » sont invités à lire attentivement la présente charte de protection des Données personnelles, faisant partie intégrante des conditions générales d’utilisation de la Plateforme « ProprioEnquête® ».

2. CATÉGORIES DE DONNÉES TRAITÉES ?

Les données traitées par ProprioEnquête® sont :

Pour la création du compte d’un Utilisateur :

  • Ses données d’identification, telles que, par exemple, ses nom(s) et prénom(s), son adresse, sa date de naissance,
  • Ses données de contact, telles que, par exemple, ses coordonnées, son numéro de téléphone ou son adresse courriel,
  • Ses données de transaction, telles que, par exemple, ses informations de paiement

Pour l’utilisation de la Plateforme :

  • Ses données de connexion, telles que, par exemple, son adresse IP, ses logs,
  • Toutes autres données que l’Utilisateur fournit lui-même dans le cadre de l’utilisation des Services ou que ProprioEnquête® collecte avec son accord pour lui fournir les Services ou pour des traitements spécifiques.
  • Toute autre donnée fournit à l’utilisateur par un tiers nécessaire dans le cadre de l’utilisation des Services
  • Le caractère obligatoire ou facultatif des données que l’utilisateur renseigne lui est, par ailleurs, signalé lors de leur collecte par une astérisque.

3. USAGES DES DONNÉES PERSONNELLES

ProprioEnquête® collecte et traite les données personnelles des utilisateurs pour :

  • Créer et administrer leurs comptes et assurer la mise en relation entre Utilisateurs lors de la création d’enquêtes de crédit,
  • Assurer le bon fonctionnement du Site web et des services de ProprioEnquête® et préserver leur sécurité et intégrité,
  • Répondre aux demandes de support technique ou relatif à l’utilisation de la Plateforme,
  • Améliorer l’expérience des utilisateurs et leur proposer de nouvelles fonctionnalités,
  • Recueillir de l’information statistique sur les données non nominative afin d’offrir de l’information à valeur ajoutée à l’utilisateur.

4. BASE LÉGALE

Le traitement des Données personnelles des utilisateurs est justifié par les fondements suivants :

  • Il est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle avec ProprioEnquête® pour fournir les Services tels que demander et fournir des informations confidentielles sur le candidat locataire, établir et envoyer un rapport d’enquête, fournir le support client, permettre aux Utilisateurs de réaliser des transactions, fournir l’hébergement et la maintenance informatique ;
  • Il est nécessaire à la poursuite d’intérêts légitimes de ProprioEnquête®, tels que, par exemple, pour assurer un meilleur fonctionnement des Services, améliorer l’expérience utilisateur ou établir des mesures d’audience ;
  • Il requiert le consentement de l’Utilisateur tel que, par exemple, pour lui adresser de la publicité personnalisée ou lui permettre de partager sur les réseaux sociaux ou encore pour déposer des témoins de connexion (témoins) ;
  • Il est nécessaire au respect d’obligations légales et réglementaires de ProprioEnquête®.

5. RESPONSABILITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

La personne qui collecte et traite des Données personnelles peut avoir, en fonction des traitements réalisés, la qualité de responsable de traitement, responsable de traitement conjoint ou encore de sous-traitants.

Le responsable du traitement est défini comme la personne physique ou morale qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

Le sous-traitant est défini comme la personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Le sous-traitant agit ainsi sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

ProprioEnquête® agit en qualité de responsable des traitements des Données personnelles des Utilisateurs collectées lors de leur inscription à la Plateforme, leur utilisation des Services, leurs demandes d’assistance technique ou client auprès des équipes de ProprioEnquête® ou encore lors de l’envoi de messages promotionnels de présentation des nouvelles fonctionnalités de la Plateforme.

6. DES DONNÉES PERSONNELLES D’ENFANT SONT-ELLES COLLECTÉES ?

Les services de ProprioEnquête® ne sont pas destinés aux enfants et ProprioEnquête® ne collecte ni ne demande les Données personnelles d’enfants de moins de 18 ans pour lesquels le consentement parental à la collecte de Données personnelles doit être recueilli.

7. DROITS DE L’UTILISATEUR

Si l’utilisateur souhaite corriger, effacer ou s’opposer au traitement de ses Données personnelles parce qu’il en conteste l’exactitude, il peut adresser une demande par courriel à l’adresse suivante : info@corpiq.com

L’Utilisateur devra indiquer son identité, ses coordonnées, l’objet de la demande (accès, correction, suppression, opposition, limitation, etc.), les Données personnelles concernées et l’accompagner de la copie de sa pièce d’identité.

La demande sera traitée par les équipes de ProprioEnquête® dans les trente (30) jours suivant sa réception.

Sous réserve de ses obligations légales de conservation et dans la limite des droits de l’utilisateur, ProprioEnquête® pourra, le cas échéant, corriger, mettre à jour, supprimer les Données personnelles, cesser ou limiter leur traitement. Il se peut, en effet, que ProprioEnquête® puisse conserver les Données personnelles dans ses archives afin de résoudre des différends, de faire respecter ses droits ou en raison de ses obligations légales ou de ses intérêts légitimes impérieux.

8. STOCKAGE DES DONNÉES PERSONNELLES ET PÉRIODE DE CONSERVATION ?

ProprioEnquête® conserve les Données personnelles pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et, en tout état de cause, conformément aux prescriptions légales requises.

Les Données personnelles sont par la suite supprimées ou anonymisées de manière irréversible par ProprioEnquête® ou archivées dans une base intermédiaire si nécessaire pour se réserver la possibilité d’établir la preuve de ses droits ou pour respecter ses obligations légales ou réglementaires et pour la durée prescrite légalement (soit la durée de prescription en matière de contrat ou soit la durée prescrite par la loi pour chaque obligation légale).

9. PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Données personnelles des Utilisateurs sont partagées auprès des prestataires externes de ProprioEnquête® tels que, par exemple, les prestataires d’enquête de prélocation, de paiement, d’emailing qui les utilisent dans le cadre des finalités précitées ainsi qu’auprès des équipes internes de ProprioEnquête®.

Lorsque les Données personnelles sont transférées à ces prestataires tiers, ProprioEnquête® s’assure qu’ils présentent des garanties équivalentes aux siennes et exige qu’ils adhèrent à sa charte de protection des données personnelles, qu’ils respectent ses procédures et qu’ils préservent le caractère confidentiel des Données personnelles auquel ils ont accès dans le cadre de leur prestation pour le compte de ProprioEnquête®. Il est interdit à ses partenaires d’utiliser ses Données personnelles à d'autres fins ou pour d’autres finalités sans le consentement de l’Utilisateur.

L’utilisateur est informé des obligations lui incombant en tant que responsable de traitement, et notamment le respect des droits et en particulier, le droit d'accès, d'opposition et de rectification des informations le concernant.

L’Utilisateur engage sa responsabilité en cas de non-respect des présentes obligations, garantit et indemnisera ProprioEnquête® et ses prestataires contre toute action, revendication ou demande introduite par une autorité ou un tiers suite à tout manquement de sa part aux termes du présent article.

ProprioEnquête® pourrait être contrainte de communiquer les Données personnelles aux autorités compétentes pour faire valoir ses droits conférés par la loi ou se conformer à la loi ou à une décision d’une juridiction émise par une entité gouvernementale ou par toute autre autorité compétente. À moins que la loi ou une juridiction ne l'exige, ProprioEnquête® n’est pas obligé d’aviser de telles divulgations de Données personnelles.

10. SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

ProprioEnquête® met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux Données personnelles traitées notamment par l’intermédiaire de mesures de sauvegarde des données, d’un contrôle des personnes ayant accès aux données, de la mise en place d’un identifiant et mots de passe pour accéder aux données et au support des données, d’un cloisonnement des données et de la protection contre les attaques.

11. TÉMOINS DE CONNEXION (TÉMOINS)

Les Témoins sont des traceurs déposés et lus lors de la consultation d'un site, d’une lecture d'un courriel électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'une application mobile, quel que soit le type de terminal utilisé, tels un ordinateur, une tablette ou un téléphone.

ProprioEnquête® utilise des témoins pour plusieurs finalités et en particulier pour gérer l’utilisation de ses services et adapter son contenu aux intérêts des Utilisateurs.

L’Utilisateur a la possibilité de refuser le dépôt d’un témoin sur son disque dur. Toutefois, il est informé que les Services pourront ne pas fonctionner correctement.

L’Utilisateur a également la possibilité de désactiver les témoins, après avoir accepté leur dépôt sur son disque dur, en configurant les paramètres de son navigateur de façon qu’il les bloque en tout ou partie.

Pour de plus amples renseignements sur les témoins, les Utilisateurs peuvent se référer au site Web suivant : http://www.allaboutcookies.org.

12. MISE À JOUR

L’Utilisateur reconnaît que la création de nouveaux services ou encore l’obligation de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique peut impliquer la modification et la mise à jour de la Charte qui, dans ce cas, sera actualisée et indiquera le jour où les modifications ont été effectuées.

En tout état de cause, les Données personnelles de l’Utilisateur seraient toujours traitées conformément à la Charte en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d'application rétroactive.